Cette aide nouvelle introduite par le Ministère de l’Economie prend la forme d’une avance remboursable pour soutenir les entreprises, y compris les personnes physiques exerçant à titre principal et d’une façon indépendante, qui subissent des difficultés financières temporaires liées au COVID-19.

Entreprises éligibles:

Elle est destinée aux:

  • Entreprises commerciales, artisanales ou industrielles:
    • qui disposent d’une autorisation d’établissement (également les entreprises commerciales ou industrielles)
    • qui n’exercent pas une activité dans un secteur exclu (sont exclues p.ex. également les entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020)
    • dont l’employeur n’a pas été condamné à au moins 2 reprises pour travail clandestin ou emploi de ressortissants de pays tiers en situation.
  • personnes physiques ou morales qui :
    • sont établies au Luxembourg et ;
    • exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes :
      • activité scientifique, artistique, littéraire ;
      • activité enseignante ou éducative ;
      • activité professionnelle des médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, masseurs ;
      • avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires ;
      • administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux ;
      • ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils ;
      • journalistes, reporters photographiques, interprètes et traducteurs ;
      • ou une activité professionnelle semblable.

Secteurs exclus:

Sont exclus les secteurs / aides suivants :

      • les secteurs de la pêche et de l’aquaculture telle que définies dans le règlement (UE) 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;
      • le secteur de la production primaire de produits agricoles ;
      • le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque :
        • le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
        • l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
      • les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1er janvier 2020 conformément au paragraphe 18, article 2 du règlement (UE) n° 651/2014.
        Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

          • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
            C’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit, ou ;
          • s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées, ou ;
          • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit luxembourgeoise, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers, ou ;
          • lorsque l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Coûts admissibles:

  • les frais de personnel:
    1. les frais de personnel de l’entreprise;
    2. les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant sont admissibles à condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale (sachant que ces revenus sont toutefois plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum par personne concernée);
    3. les revenus payés par une association, une société ou un autre groupement formé par un ou plusieurs indépendants à des personnes exerçant leur activité au sein de cette association, société ou autre groupement en tant qu’indépendant sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale  (ces frais sont plafonnés à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum, par personne concernée)
  • et les charges de loyer (loyer contractuel et charges) plafonnées à 10.000 euros par mois et par entreprise unique (groupe).

La période retenue pour le COVID-19 est du 15 mars au 15 mai 2020. Cette période a été prolongée jusqu’au 15 septembre.

Les coûts admissibles peuvent donc être demandés pour la période du 15 mars au 15 septembre.

Conditions préables:

4 conditions:

  • l’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités énoncées dans le règlement grand-ducal concerné. Une entreprise qui exerce des activités dans plusieurs sections n’est éligible que pour les activités visées dans le règlement précité. Le seul code NACE principal d’une entreprise n’est ainsi pas décisif pour déterminer son éligibilité ;
  • l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires;
  • l’entreprise exerçait son activité économique déjà avant l’événement imprévisible;
  • il existe un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible et les difficultés financières temporaires de l’entreprise.

Délais

La demande doit être soumise au plus tard pour le 15 septembre 2020 au Ministère de l’Economie.

Montant

L’avance remboursable s’élève au maximum jusqu’à 50 % des coûts admissibles.

Le montant de l’avance ne peut dépasser le montant maximal de 500.000 euros par entreprise unique (y compris groupe constitué de l’entreprise requérante et des entreprises liées).

Le versement de l’aide sous forme d’avance remboursable se fera en une tranche.

Remboursement de l’aide

Le remboursement de l’aide se fait sur base d’un plan de remboursement qui sera négocié au plus tôt à la fin du premier semestre 2021.

Celui-ci tient compte du résultat réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal durant lequel l’aide a été octroyée et des exercices qui suivent.

Ce plan de remboursement sera établi ensemble avec l’entreprise dans l’optique de faciliter le remboursement afin de préserver la continuité de son activité économique.

Sans proposition de l‘entreprise requérante avant la fin du premier semestre 2021, l’Etat proposera un plan de remboursement qui évidemment tiendra compte des paramètres financiers de l’entreprise.

Le remboursement de l’avance se fait à un taux d’intérêt simple de 0,5 %.

Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise.

Pour toutes les modalités pratiques ainsi que le formulaire de demande de l’aide, veuillez suivre le lien suivant:

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html