Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une indemnité d’urgence à destination des travailleurs indépendants.
Cette mesure, vise à apporter un soutien financier, sous forme d’une indemnité d’urgence certifiée non imposable, aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu’indépendants ainsi qu’aux associés gérants qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement.
L’indemnité prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 2.500 euros non remboursable.
Elle est destinée exclusivement aux personnes :
- qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
- qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.
Personnes concernées
Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal:
- exerce pour son proper compte:
- une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
- une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
- détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
- est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée.
Certaines personnes peuvent être assimilées au travailleur indépendant:
- l’assistant parental qui remplit les conditions suivantes : bénéficier d’un agrément gouvernemental ;
- est reconnu comme prestataire du chèque-service accueil ;
- a perçu, pendant la période de suspension des activités, une participation étatique par le biais du chèque-service accueil qui est inférieure à 70 % du montant total résultant de l’application de l’aide maximale de l’Etat au nombre total d’heures hebdomadaires d’accueil, telles que définies dans les contrats d’éducation et d’accueil signés avant la date de suspension de l’accueil des enfants due à la pandémie du Covid-19, pour l’ensemble des enfants accueillis ;
- l’assistant parental titulaire d’un agrément gouvernemental qui n’est pas reconnu comme prestataire du chèque-service accueil.
L’aide n’est pas cumulable avec l’indemnité d’urgence certifiée qui a été instaurée par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises commerciales ou artisanales, qu’elles soient exploitées sous forme d’entreprise individuelle ou de société, qui ont été mises dans l’impossibilité d’exercer leurs activités en raison des contraintes et interdictions qui ont dû être imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation Covid-19.
Conditions préalables
L’indemnité ne peut être accordée que pour autant que les 5 conditions énoncées ci-après soient remplies :
- le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020;
- il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur independent;
- le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (5.354,98 euros par mois ou 64.259,70 euros par an);
- le travailleur indépendant occupe moins de 10 personnes;
- le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.
Introduction de la demande
L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.
Pour plus d’informations, veuillez suivre le lien suivant: