Incapacité de travail et indemnités pécuniaires de maladie
Plusieurs mesures ont été prises en matière de sécurité sociale, et notamment en matière d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Suspension du calcul des 78 semaines d’incapacité de travail
En raison de la situation exceptionnelle due à la propagation du Covid-19, le gouvernement a décidé de neutraliser les jours en incapacité de travail pour cause de maladie dans le calcul de la limite des 78 semaines depuis le début de l’état de crise.
Concrètement, les jours en incapacité de travail entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite.
Cette mesure concerne tous les assurés en incapacité de travail pour cause de maladie dûment certifiée par un médecin.
Prise en charge financière de l’indemnité pécuniaire en cas d’incapacité de travail
Par ailleurs, lorqu’un salarié est en incapacité de travail, l’employeur doit continuer à payer le salaire au salarié concerné sur une période déterminée par la loi. L’employeur est ensuite remboursé à hauteur de 80 %. Suite à cette période légale, l’assurance maladie-maternité prend directement en charge l’indemnité pécuniaire.
Le gouvernement a décidé qu’à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise, tous les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail sont directement à charge de l’assurance maladie-maternité.
L’employeur n’aura donc pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise.
Après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé. Ce relevé reprend le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire (« Lohnfortzahlung »). En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser.
Les congés spéciaux, qui sont remboursés à 100 % à l’employeur par les institutions de sécurité sociale compétentes, sont exclus de cette derogation (congé pour raisons familiales, congé d’accompagnement, congé pour soutien familial introduit le 3 avril 2020).
Pour plus d’informations, veuillez suivre le lien suivant:
https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/avril/21-incapacite-travail.html