En cas de recul de l’activité de votre entreprise, plusieurs régimes de chômage partiel existent. Par exemple, le chômage partiel pour cas de force majeure. Il peut s’appliquer pour les salariés :

  • qui n’ont pas de certificat d’incapacité de travail ;
  • que vous ne pouvez plus occuper à temps plein ou plus du tout occuper :
    • car votre fournisseur ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus, ou ;
    • en cas de recul important de la demande des clients due au coronavirus.

En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi peut alors prendre en charge 80 % du salaire normal (plafonné à 250 % du salaire social minimum pour un salarié non qualifié) pendant au plus 1.022 heures par salarié.

Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 (lien : http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/amin/2020/03/16/a149/jo) ou des décisions subséquentes (http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo), sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle.

Les demandes sont à faire via internet en suivant le lien suivant:

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html#bloub-8

L’ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Les entreprises dont la demande a été retenue bénéficieront du versement d’avances basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement. Ces avances permettent aux entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires afin de payer le salaire de leurs salariés.

L’avance équivaut à 80% des frais salariaux des salariés au chômage partiel.

Après la fin du mois, l’entreprise doit effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômés et les sommes réellement dues par l’Etat. Au cas où l’avance aurait été plus important que les somme réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.

Voir aussi sous: https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html#bloub-5

Régime au chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus »

Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus sur leur marché d’affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l’octroi du chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus »

Les demandes sont à faire via internet en suivant le lien suivant:

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html#bloub-8

Délai

Des demandes mensuelles devront être introduites, en cas de besoin. Les autorisations ministérielles accordées ne couvrent qu’un mois de chômage partiel.

Après la première demande, une nouvelle demande devra être introduite dans le délai normal, à savoir au plus tard le 12 du mois précédant la survenance s’il s’agit d’une demande concernant le mois qui suit immédiatement une période pour laquelle l’entreprise avait déjà été autorisée à appliquer les mesures en matière de chômage partiel.

L’ADEM s’efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Les entreprises dont la demande a été retenue bénéficieront du versement d’avances basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement. Ces avances permettent aux entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires afin de payer le salaire de leurs salariés.

L’avance équivaut à 80% des frais salariaux des salariés au chômage partiel.

Après la fin du mois, l’entreprise doit effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômés et les sommes réellement dues par l’Etat. Au cas où l’avance aurait été plus important que les somme réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.

Voir aussi sous: https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/chomage-partiel-technique/chomage-partiel-coronavirus.html#bloub-5

Règles générales lors de l’octroi du chômage partiel

Quelques règles générales s’appliquent dans tous les cas, à savoir l’épuisement préalable des moyens propres de l’entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d’œuvre) ainsi que l’interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur les liens suivants: