Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus, un formulaire spécifique (ci-joint) a été réalisé pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans pour bénéficier du congé pour raisons familiales.
Personnes concernées
Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents et les indépendants) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil (crèches, maisons relais, etc.) etc.
Les parents des enfants qui ont 13 ans et plus ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles.
Uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours.
Pour les enfants en situation de handicap qui ont plus de 12 ans, le Gouvernement arrêtera sous peu des mesures ciblées destinées à soutenir les parents concernés. Ces mesures seront communiquées dans les meilleurs délais.
En tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales.
Démarche
Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.
https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/cprf-covid/certificat-de-demande-pour-CRF-v5.pdf
Pour l’envoi du formulaire à la CNS, il est possible de:
- imprimer le document, le signer à la main, de faire un scan ou une photo du formulaire et l’envoyer par mail à l’adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
- imprimer le document, le signer à la main, et l’envoyer par courrier postal (pas recommandé) ou ;
- signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l’envoyer par email.
Adresse d’envoi à la CNS :
CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg
Il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur.
Le formulaire doit être envoyé à l’employeur et à la CNS une seule fois par parent prenant le congé. Si le congé est pris en plusieurs fois (en fractionné), le parent n’a pas besoin de remplir et envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire est suffisant.
La procédure à appliquer est la même que pour toute demande de congé pour raisons familiales. Le/La salarié(e) doit informer son employeur, puis envoyer le formulaire dûment rempli.
La demande vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.
L’employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.
Avance sur le remboursement du Congé pour raisons familiales extraordinaires (mise à jour du 24/03/2020)
En vue de réduire le délai de remboursement des congés pour raisons familiales aux employeurs, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) procédera par une avance qui pourra être virée directement sur le compte bancaire de l’employeur.
Dans ce contexte, nous souhaitons attirer l’attention des entreprises concernées qu’un courrier de la CCSS leur a été adressé détaillant les modalités d’obtention de l’avance de congé pour raisons familiales.