Communiqué du 19 mars 2020

“Face à l’impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur  gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité

Il a ainsi été décidé que le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des declarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Le CCSS informera les entreprises et les personnes concernées dès que ces mesures toucheront à leur fin.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, délais de paiement, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants (de moins de 13 ans), dans le cadre des fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d’accueil etc.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire, par voie  de courrier,  afin de leur fournir les informations  et instructions nécessaires pour demander une telle avance sur le  remboursement de la Mutualité des Employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.”

Pour plus d’informations:

https://ccss.public.lu/dam-assets/actualites/2020/Mesures-CCSS-cotisations-sociales.pdf

Autres mesures possibles pour indépendants (mise à jour du 24/03/2020)

Adaptation du revenu provisoire dans le cadre du COVID-19

Dans le cadre du coronavirus, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) a mis en place une mesure qui permet aux indépendants de demander un délai de paiement auprès du CCSS de ses propres cotisations.

Un formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le CCSS.

Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l’extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.

En temps normal le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Néanmoins dans la situation actuelle ce délai peut être plus long.

Le formulaire d’adaptation peut être trouvé sous ce lien.

 

Demande de réduction des cotisations sociales pour indépendants

La personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte peut demander une réduction des cotisations sociales dues au titre de son affiliation obligatoire, si le revenu tiré de cette activité se trouve entre un tiers du salaire social minimum (SSM) et le salaire social minimum par an.

Les cotisations pour le risque maladie/espèces et accident sont alors calculées sur base du SSM, les cotisations pour le risque dépendance sont toujours calculées sur le revenu effectif. Toutefois, les cotisations pour le risque pension sont calculées sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du SSM. Le revenu servant de base au calcul de la pension sera diminué en conséquence pour les années en question.

Le lien vers la demande pour cette réduction se trouve ici.