En date du 24 avril 2020, la Direction générale des classes moyennes a mis en place des mesures supplémentaires pour un soutien aux micro-entreprises.
Personnes concernées
Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :
- qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
- dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale est inférieur à 10 (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
- et qui :
- ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
- qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).
Conditions préalables
- Chiffre d’affaires réalisé de minimum 15.000 EUR
- Chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d’EUR
- Entreprise doit être en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Economie
Introduction de la demande
L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.
Montant maximal de l’indemnité
Le montant de l’indemnité s’élève à 5.000 EUR pour les entreprises éligibles.
Versement de l’indemnité
L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.
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