En date du 24 avril 2020, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une aide financière au profit des entreprises qui occupent entre 10 et 20 personnes et, qui, à l’instar des microentreprises, sont particulièrement affectées par la pandémie du Covid-19 si elles ont dû fermer leurs établissements ou cesser leurs activités à la mi-mars et n’ont pas été autorisées à les reprendre au jour du 24 avril 2020.

Cette nouvelle indemnité est par ailleurs destinée à soutenir financièrement les entreprises qui, sans avoir nécessairement fait l’objet d’une mesure de fermeture ou de cessation d’activité, ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie et des mesures de confinement qui ont dû être imposées pour en éviter la propagation.

Personnes concernées

Cette indemnité s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales qui disposent d’une autorisation d’établissement valable, délivrée par la Direction générale des classes moyennes du ministère de l’Économie :

  • qui sont affiliées en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • dont le nombre de salariés affiliés auprès de la sécurité sociale se situe entre 10 et 20 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ;
  • et qui :
    • ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application des mesures prescrites par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19, ou ;
    • qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (il s’agit de faire une prévision du chiffre d’affaires pour la période mentionnée).

Conditions préalables

  • Chiffre d’affaires réalisé de minimum 15.000 EUR
  • Chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 4.000.000 d’EUR
  • Entreprise doit être en possession d’une autorisation d’établissement valable (secteurs commerce ou artisanat), délivrée par la Direction générale des classes moyennes du Ministère de l’Economie

Introduction de la demande

L’entreprise ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire) introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Montant maximal de l’indemnité

Le montant de l’indemnité s’élève à 12.500 EUR pour les entreprises éligibles.

Versement de l’indemnité

L’indemnité prendra la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et est exempte d’impôts.

Pour plus d’informations, veuillez suivre le lien suivant:

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-10-salaries.html