L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie (3.000, 3.500 et 4.000 euros) en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.
Elle est destinée exclusivement aux personnes :
- qui ont le statut d’indépendants à titre principal et ;
- qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale
Personnes concernées
Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :
- soit exerce pour son propre compte :
- une activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce, ou ;
- une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
- soit détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus et est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
- soit est administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ayant pour objet une activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
- soit exerce une activité du domaine des assurances.
Règle de cumul
L’aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.
Conditions préalables
L’aide ne peut être accordée que pour autant que les 4 conditions énoncées ci-après soient remplies :
- le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 15 mars 2020 ;
- il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
- le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension, doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (c’est-à-dire entre 12.851,94 et 64.259,70 euros pour l’exercice 2019) ;
- le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide (3.000, 3.500 et 4.000 euros) est déterminé en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.
L’aide est non remboursable.
Versement de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention.
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