Les entreprises disposeront d’un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour effectuer leurs dépôts de données financières au RCS, au tarif standard de 19€ HTVA (hors droits d’enregistrement et de la taxe administrative CNC ). La majoration des frais de dépôt de données financières est suspendue, à titre exceptionnel et jusqu’au 30/11/2020, lorsque la demande [...]