Les entreprises disposeront d’un délai administratif supplémentaire de 4 mois pour effectuer leurs dépôts de données financières au RCS, au tarif standard de 19€ HTVA (hors droits d’enregistrement et de la taxe administrative CNC ).
La majoration des frais de dépôt de données financières est suspendue, à titre exceptionnel et jusqu’au 30/11/2020, lorsque la demande de dépôt est présentée avec un retard maximum de 4 mois inclus.
Ainsi, pour un exercice se clôturant par exemple au 31/12/2019, le dépôt de comptes annuels sera soumis, jusqu’au 30/11/2020, aux frais administratifs de dépôt de 19€ HTVA.
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